DE NOUVELLES OBLIGATIONS À PARTIR DU 1ER JANVIER POUR CONTRER LE TRAVAIL CLANDESTINDANS L’ENTRETIEN DES ÉDIFICES PUBLICS

jeudi, 29 octobre 2020

DE NOUVELLES OBLIGATIONS À PARTIR DU 1ER JANVIER POUR CONTRER LE TRAVAIL CLANDESTINDANS L’ENTRETIEN DES ÉDIFICES PUBLICS

À compter du 1er janvier 2021, les entreprises et les sous-contractants qui font des affaires dans le secteur de l’entretien d’édifices publics auront de nouvelles obligations à respecter. Ces mesures visent à contrer le travail clandestin, la multiplication de compagnies fictives et la fausse facturation dans cette industrie.

Les entreprises d’entretien qui recourent à des sous-contractants devront obtenir de ces derniers une
attestation de Revenu Québec valide qui indique qu’ils respectent leurs obligations fiscales. Cette
obligation s’appliquera à toute entreprise titulaire d’un certificat d’inscription au fichier de la TVQ.

Ces exigences concernent les travaux d’entretien visés par les décrets sur le personnel d’entretien
d’édifices publics au Québec. Ceux-ci couvrent entre autres les établissements de santé, les garderies et
les écoles, les hôtels et les restaurants ainsi que les immeubles de bureaux.

Environ 14 000 entreprises seront touchées par ces nouvelles exigences.

Les entreprises d’entretien devront obtenir une copie de l’attestation de tout sous-contractant avec lequel elles ont un contrat à durée indéterminée, ou encore un ou des contrats à durée déterminée qui totalisent 10 000 $ ou plus dans une année. Elles devront aussi s’assurer que l’attestation est valide et en vérifier l’authenticité. De plus, elles devront par la suite déclarer le total des montants facturés par chaque souscontractant. Si un contrat est en cours le 1er janvier 2021, elles devront s’assurer que l’attestation est valide et en vérifier l’authenticité au plus tard à cette date.
Les sous-contractants auront l’obligation de détenir une attestation valide de Revenu Québec. Il leur sera
possible de la renouveler automatiquement, à condition qu’ils respectent toujours leurs obligations fiscales. De plus, ils devront en remettre une copie valide à l’entreprise d’entretien avec laquelle ils ont conclu un contrat. Si un contrat est en cours le 1er janvier 2021, ils devront obtenir une attestation et lui en remettre une copie au plus tard à cette date.

L’ensemble de ces obligations devront être respectées tout au long de la période des travaux d’entretien
prévue au contrat entre les entreprises d’entretien et leurs sous-contractants.

Prenez de l’avance!

Bien que ces nouvelles obligations n’entrent en vigueur que le 1er janvier 2021, les entreprises concernées par ce changement ont tout avantage à prendre de l’avance. Elles peuvent obtenir leur attestation sur le site de Revenu Québec dès aujourd’hui si elles remplissent les conditions de délivrance. Les entreprises d’entretien qui voudront vérifier l’authenticité des attestations de leurs sous-contractants pourront le faire à compter du 7 décembre 2020.

Afin de respecter ces nouvelles exigences, les entreprises visées pourront utiliser des services en ligne
rapides et simples grâce à Mon dossier pour les entreprises.

Pour plus d’information, visitez la page Attestation de Revenu Québec.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s’assurer que chacun paie sa juste part du financement des services
publics. Son objectif est de maintenir l’équité fiscale dans l’intérêt de tous.

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